Décret no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports
NOR: EQUP9200590D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget
et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, complétée par la loi no
83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat et la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 122, 123 et 125;
Vu la loi no
85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité;
Vu le décret no 60-181
du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret
no
90-718 du 1er août 1990;
Vu le décret no
66-901 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des agents
des travaux publics de l'Etat;
Vu le décret no
70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no
70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des
administrations de l'Etat;
Vu le décret no 70-606
du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs
(service de l'équipement);
Vu le décret no 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux des catégories C et D;
Vu le décret no 90-712
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-714
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-393
du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents
d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de l'Etat;
Vu le décret no
91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise
en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services
du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions
départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services
transférés aux départements par le
décret no 87-100
du 13 février 1987;
Vu l'avis
du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat
(section des finances) entendu