Décret no 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
NOR: INTB9200379D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes;
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 68-278 du 12 novembre 1968 modifiée
d'orientation de l'enseignement supérieur;
Vu la loi no
75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie
médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints;
Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques,
modifiée par la loi no
87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu les articles 32, 33, 37 et 41 de la loi no 83-663
du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 65-773
du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
Vu le décret no
75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints
de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
Vu le décret no 85-388 du 1er avril 1985 fixant la réglementation
du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale;
Vu le décret no 85-1076
du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi no
84-594
du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents
de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 86-227
du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories A et B;
Vu le décret no 87-811
du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique
territoriale;
Vu le décret no
90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article
16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale en date du 27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu