Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR: INTB9200204D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no
65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents de la fonction publique
territoriale;
Vu le décret no 85-565
du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics;
Vu le décret no 85-1054
du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions;
Vu le décret no 86-473
du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires
territoriaux;
Vu le décret no 87-1097
du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs
territoriaux;
Vu le décret no 87-1099
du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés
territoriaux;
Vu le décret no
87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières
à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements
publics locaux assimilés;
Vu le décret no 87-1105
du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux;
Vu le décret no 88-547
du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux;
Vu le décret no 88-552
du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien
territoriaux;
Vu le décret no 88-553
du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité
territoriaux;
Vu le décret no 90-126
du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs
territoriaux;
Vu le décret no
90-724 du 8 août 1990 relatif à l'organisation de la formation initiale
d'application des ingénieurs subdivisionnaires stagiaires;
Vu le décret no 91-298
du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu le décret no 91-839
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs
territoriaux du patrimoine;
Vu le décret no
91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois
des conservateurs territoriaux de bibliothèques;
Vu le décret no
91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux de conservation du patrimoine;
Vu le décret no
91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois
des bibliothécaires territoriaux