Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-391
du Conseil des communautés européennes du 12 janvier 1989 concernant la mise
en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de
la santé des travailleurs au travail;
Vu la direction (C.E.E.) no 89-654
du Conseil des communautés européennes du 30 novembre 1989 concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.
231-1, L.
231-1-2, L.
231-2 et L.
231-3;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret no
65-48 du 8 janvier 1965 modifié, pris pour l'exécution des dispositions
du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières
de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel
exécute des travaux du bâtiment et des travaux publics;
Vu le décret no 88-1056
du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code
du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements
qui mettent en oeuvre des courants électriques;
Vu l'avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 juin
1991;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du
travail en agriculture en date du 28 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section
sociale) entendu,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du
01/04/1992