Décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

NOR: ENVP9200047D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement,

Vu le règlement (C.E.E.) no 594-91 du 4 mars 1991 du Conseil des communautés européennes relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;

Vu le code pénal, et notamment son article R.25;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu