Décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
NOR: ENVP9200047D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement,
Vu le règlement (C.E.E.) no
594-91 du 4 mars 1991 du Conseil des communautés européennes relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
Vu la loi no
75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux;
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Le Conseil d'Etat
(section des travaux publics) entendu