Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 68-978
du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble
la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-587
du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements
concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise
d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant
diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux
sports, notamment son article 25;
Vu le décret no 59-1405
du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et
administratifs du Centre national de recherche scientifique;
Vu le décret no
68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels
en fonctions dans les établissements relevant de la direction des enseignements
supérieurs, modifié par le décret no 71-816 du 29 septembre 1971;
Vu le décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs
et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 7 janvier
1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,