Décret no 91-932 du 18 septembre 1991 fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université et modifiant le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
NOR: MENT9101959D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 17;
Vu le décret no 90-867
du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des
instituts universitaires de formation des maîtres;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
en date des 18 mars et 22 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu