Décret no 91-932 du 18 septembre 1991 fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université et modifiant le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres

NOR: MENT9101959D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 17;

Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 18 mars et 22 avril 1991;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu