Décret no 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
NOR: INTX9110237D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et
des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois no 84-16
du 11 janvier 1984 et no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu le décret no 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 91-855
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs
d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 21 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu