Décret n° 91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et
des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois n°
84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 91-845
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires
territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 21 février 1991 ;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu