Décret n° 91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR:PRMG9170029D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et
du ministre délégué au budget,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 susvisée, ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-8
du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée
à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 46-2663
du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole nationale
d'administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités
;
Vu le décret n° 47-1457
du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice
aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une
promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires
de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient
antérieurement ;
Vu le décret
n° 66-453 du 18 mai 1966 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire
mensuelle à certains fonctionnaires issus de l'Ecole nationale d'administration
;
Vu le décret n°
71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole
nationale d'administration ;
Vu le décret n° 82-819
du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale
d'administration et au régime de la scolarité ;
Vu le décret n° 83-229 du 22 mars 1983 modifié
pris pour l'application de la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance
du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ensemble le
décret n° 84-851 du 21 septembre 1984 portant application de l'article 23 de
la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 85-1271
du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 86-248
du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle
à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 88-86 du 26 janvier 1988
modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une
indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole
nationale d'administration ;
Vu le décret n° 90-616
du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8
du 2 janvier 1990 susvisée