Décret no 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR: INTD9100074D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
et notamment son article 46;
Vu la loi no
82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
Vu le décret no 78-774
du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no
82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions
de l'Etat en matière d'investissement public;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu