Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du
territoire, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué à
la santé, du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et du ministre
délégué à la mer,
Vu la directive no
79-112 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978
relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage
et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final
ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée notamment par la directive
no 86-197
C.E.E. du 26 mai 1986 et par la directive no 89-395
C.E.E. du 14 juin 1989;
Vu la directive no 87-250
C.E.E. de la Commission des communautés européennes du 15 avril 1987 relative
à la mention du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons
alcoolisées destinées au consommateur final;
Vu la directive no 89-396
C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1989 relative aux
mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée
alimentaire;
Vu la loi du
1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier
1919 portant application de ladite loi;
Vu le décret no 55-241
du 10 février 1955 modifié portant application de la loi du 1er août 1905
modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves;
Vu le décret no 67-251
du 17 mars 1967 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée
sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce
qui concerne le commerce des volailles abattues pour la consommation humaine;
Vu le décret no 70-392
du 8 mai 1970 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée
sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce
qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à
l'alimentation de l'homme et des animaux;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes
et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage
et la présentation des denrées alimentaires;
Le Conseil d'Etat
(section des finances) entendu,