Décret no 91-1247 du 10 décembre 1991 modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
NOR: MENF9102325D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no
85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs,
techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs
du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 90-1097 du 6
décembre 1990;
Vu le décret no 90-714
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de
maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié
par le décret no 91-789
du 1er août 1991;
Vu le décret no 91-462
du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des
ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale