Décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
NOR:INTA9100005D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au
statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur et l'instruction
générale du 12 octobre 1955 prise pour son application ;
Vu le décret n° 87-1008
du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier
du ministère de la défense ;
Vu l'avis émis par la commission paritaire en date
du 25 juin 1990