Décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
NOR: MENF9001953D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et
du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-496
du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 90-587
du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements
concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise
d'ouvrage de constructions d'établissement d'enseignement supérieur et portant
diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux
sports, notamment son article 38;
Vu le décret no 51-1423
du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être
déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires
de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no
85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations
de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié
par le décret no
88-11 du 4 janvier 1988;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel
en date du 4 mai 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
de l'Etat en date du 5 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu