Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre
de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-556
du 30 juin 1972 portant statut particulier des administrateurs civils;
Vu le décret no 90-675
du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques
régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,