Décret no 90-63 du 16 janvier 1990 relatif à l'industrialisation et au développement économique de la Corse
NOR: ATRC9000014D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur,
du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre
délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
Vu la loi no 82-213
du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
Vu la loi no 82-214
du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse: organisation
administrative;
Vu la loi no
82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification;
Vu la loi no 82-659
du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse: compétences;
Vu le décret no
63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire
et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no
82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République
et à l'action des services des organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no
82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République
de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région
et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 83-32
du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de Plan entre l'Etat et les collectivités
territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques
et privées;
Vu le décret no
88-242 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès
du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement
du territoire et des reconversions