Décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
NOR: MCCB9000273D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du
ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du
ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense
et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du
Bicentenaire,
Vu la loi du 31
décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu la loi du 23 juin 1941 modifiée relative à l'exportation des oeuvres d'art;
Vu la loi du 27
septembre 1941 portant réglementation des fouilles et antiquités, validée
par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945 ensemble le décret no 45-2098
du 13 septembre 1945 portant règlement d'administration publique pour son application,
modifié par le décret no 64-358 du 23 avril 1964;
Vu l'ordonnance no
45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des
musées des beaux-arts;
Vu la loi no
79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi no 80-532
du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre
les actes de malveillance;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu les articles 62, 65, 66, 67 et 68 de la loi no 83-663
du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat