Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;

Vu la loi no 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse;

Vu la loi du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de Martinique et de la Réunion;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public;

Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;

Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;

Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;

Vu le décret no 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale pour les départements et les académies;

Vu le décret no 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer;

Vu les avis émis par l'assemblée de Corse et les conseils généraux de la Guadeloupe et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion consultés;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale,