Décret 90-1257 du 31 Décembre 1990 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l'ouverture, dans les écritures de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un compte courant à La Poste


NOR : ECOT9010096D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 relatif au paiement par virement de comptes des dépenses de l'Etat, des collectivités et établissements publics et des services concédés ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,