Décret no 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Télécom
NOR: PTTA9001006D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et
du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568
du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et
des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no
70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu
l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;
Le
Conseil d'Etat (section des finances) entendu