LOI no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)
NOR: PTTX9000123L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no
90-281 DC en date du 27 décembre 1990,
Le Président de la République promulgue
la loi dont la teneur suit