LOI no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)

NOR: PTTX9000123L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-281 DC en date du 27 décembre 1990,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit