Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 91-646 du 10
juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications,
modifiée par la loi no 92-1336 du 16
décembre 1992, l'ordonnance no 2000-916 du
19 septembre 2000 et la loi no 2001-1062 du
15 novembre 2001, notamment ses articles 4 et 11-1 ;
Vu la loi no 2001-616
du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment le 8o du I de son article 3
;
Vu l'ordonnance no 92-1145
du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer
des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises
par la voie des télécommunications ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,