Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 431-5, L. 436-5 et L. 436-10 ;
Vu le chapitre VI du titre III du livre II du code rural (partie Réglementaire) ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,