Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre
de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-3 et L. 613-4, dans
leur rédaction issue de l'article 137 de la loi
no 2002-73
du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
en date du 12 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,