Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de
la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères,
du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture
et de la pêche, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
et du ministre de la recherche,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret no 83-1260
du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux
corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
;
Vu le décret no 84-1185
du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires
du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 84-1206
du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de
fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
;
Vu le décret no
84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps
de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret no 85-1060
du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires
de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret no 86-398
du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires
de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret no 86-576
du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires
de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret no 88-451
du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires
de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret no 92-1060
du 1er octobre 1992 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires
du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur
et de la recherche en date du 5 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,