Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 dans sa rédaction résultant
de la loi no
2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et
à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps
de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets
no 97-301
du 3 avril 1997 et no 2001-1238
du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale
en date du 21 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,