Décret n° 2002-333 du 11 mars 2002 modifiant le décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique
NOR: MENF0200102D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'éducation nationale,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°
92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation
pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation
pédagogique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n°
92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement
dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire commun institué auprès
du directeur général du Centre national de documentation pédagogique en date
du 6 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu