Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
NOR: INTD0200054D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage
et de transport de fonds, modifiée par la loi n°
92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062
du 15 novembre 2001, notamment son article 3-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu,