Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive no 2000/35/CE
du Parlement européen et du Conseil en date du 29 juin 2000 concernant la
lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu la loi no 2001-420
du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses
articles 54 et 55 ;
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
;
Vu le décret no
65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement
des dépenses des organismes publics, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 2001-210
du 7 mars 2001 modifié portant code des marchés publics, et notamment son article
96 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 30 octobre 2001,