Décret no 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
NOR : MESP0220026D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret no 90-1118
du 18 décembre 1990 modifiant le décret no
47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;
Vu le décret no 91-1281
du 17 décembre 1991 modifiant le décret no 88-903
du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé
en anesthésie-réanimation ;
Vu le décret no 92-48 du 13 janvier 1992
modifiant le décret no 71-388
du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions
d'infirmier de salle d'opération ;
Vu le décret no 93-221
du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des
infirmières ;
Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions
paramédicales en date du 23 février 2001 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 26 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu