Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées

NOR: SANA0223786D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1 et L. 146-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées