Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées
NOR: SANA0223786D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles
L. 146-1 et L.
146-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2002-1387
du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées