Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR: SANA0223785D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article
L. 146-1 ;
Vu la loi n° 2002-303
du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé,
notamment le III de son article 1er