Décret n° 2002-1379 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
NOR: MENF0202266D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le
décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades
et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime
général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n°
83-1260 du 30 décembre 1983, modifié notamment par le décret n°
2002-136 du 1er février 2002, fixant les dispositions statutaires communes
aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
;
Vu le décret n° 85-1534
du 31 décembre 1985, modifié notamment par le décret n° 2002-133
du 1er février 2002, fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs
et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2002
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 276 du 27/11/2002 page 19508
à 19509