Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche, du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi no
82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour
la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 83-1260
du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux
corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
;
Vu le décret no
85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no
97-301
du 3 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur
et de la recherche en date du 27 mars 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
3 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,