Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR: SANS0223371D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.
311-5 et L.
961-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.
331-8 ;
Vu la loi n° 2001-1246
du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment
le XXII de son article 55 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations
familiales en date du 16 juillet 2002