Décret n° 2002-1309 du 24 octobre 2002 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR: MENF0202111D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713
du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le
décret n° 98-1156
du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 90-714
du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des
maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par
le décret n° 97-413
du 25 avril 1997 ;
Vu le décret n° 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49
du 13 janvier 1995
et n° 97-996
du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret n° 95-588
du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
attachés d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-861
du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés
au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant
des dispositions du décret n°
70-79 du 27 janvier 1970 modifié ;
Vu le décret n°
99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être
proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère
de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 2001-980
du 18 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 22 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,