Décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

NOR: SPRK0270203D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1, L. 117-4 et L. 981-1 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 43 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives, modifié par le décret n° 81-69 du 28 janvier 1981 ;

Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, modifié par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives du 8 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,