Décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
NOR: SPRK0270203D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.
335-5 et L.
335-6 dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-73
du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.
115-1, L.
117-4 et L.
981-1 ;
Vu la loi n° 84-610
du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, notamment son article 43 dans sa rédaction
issue de la loi n° 2000-627
du 6 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 72-607
du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives, modifié
par le décret n° 81-69
du 28 janvier 1981 ;
Vu le décret n° 93-1035
du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des
activités physiques et sportives, modifié par le décret n° 97-503
du 21 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2002-615
du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L.
900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de
l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance
d'une certification professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives du 8 février
2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,