Décret no 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF0201703D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no
70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers
principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret no 2000-815
du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 5 ;
Vu l'avis
du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du
2 mai 2002