Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, notamment
son article 46 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale
en date du 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,