Décret no 2002-1135 du 5 septembre 2002 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
NOR : MENF0201789D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108
du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois
des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des
retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret no
70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux
d'éducation, modifié notamment par le décret no
2002-1134 du 5 septembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
9 avril 2002
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 210 du 08/09/2002 page 14894
à 14895