Décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat
NOR: BUDB0210082D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée
par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre
1995, notamment son article 19 ;
Vu la loi organique n° 2001-692
du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17
;
Le
Conseil d'Etat (section des finances) entendu