Décret
no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics |
Décret
no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles |
Décret
no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif
aux commissions administratives paritaires |
Décret
no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme |
LOI
no 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de
services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence
et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains
contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282
du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications |
LOI
no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant
une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre
aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique
dépendance |
Décret
no 97-74 du 28 janvier 1997 relatif à la composition, la préparation et l'étiquetage
des viandes hachées et préparations de viandes qui ne sont pas destinées à être
cédées directement au consommateur final |
Décret
n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées
aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence
financière de la vie politique |
Décret
no 97-89 du 28 janvier 1997 soumettant la société civile C.E.R.F.A.C.S. (Centre
européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique) au contrôle
économique et financier de l'Etat |
Décret
no 97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics
de l'Etat dans les départements |
Décret
no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des
affaires maritimes |
Décret
n° 97-173 du 20 février 1997 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée |
Décret
no 97-205 du 7 mars 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant
classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires
de l'Etat relevant du régime général des retraites |
LOI
no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail
illégal |
Décret
no 97-232 du 13 mars 1997 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif
au Conseil supérieur de l'éducation |
Décret
no 97-246 du 17 mars 1997 modifiant le décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant
les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général
d'université |
Décret
no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés
par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes
et télécommunications |
Décret
no 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation |
Décret no
97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant
les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B |
Décret
no 97-383 du 16 avril 1997 modifiant le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991
portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation
nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique |
Décret
no 97-412 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services
techniques des administrations de l'Etat |
Décret
no 97-413 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels
des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations
de l'Etat |
Décret
no 97-414 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif
aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs
des administrations de l'Etat |
Décret
no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985
modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux
personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère
de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à certains
corps de fonctionnaires |
Décret
no 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation no 92-125 du 6 février
1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret no
92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration |
Décret
no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale |
Décret
n° 97-498 du 16 mai 1997 Décret pris pour l'application aux ouvriers des établissements
industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction
publique et à diverses mesures d'ordre statutaire |
Décret
no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative |
Décret
no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés
de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques |
Décret
no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux |
Décret
no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions
et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets
de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif |
Décret
no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |
Décret
no 97-672 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 84-105 du 13 février 1984 relatif
au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés
sur une base mensuelle et déterminant les modalités d'expérimentation de l'annualisation
du service à temps partiel |
Décret
no 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale,
du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation
et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant
la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement |
Décret
no 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant
les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires |
Décret
no 97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire
et modifiant le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire
concernant les fonctionnaires de l'Etat |
Décret
no 97-785 du 31 juillet 1997 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992
modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement
des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret |
Décret no
97-815 du 1er septembre 1997 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié
relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux
et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires |
Décret
no 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996
relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à
une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis |
Décret
no 97-858 du 18 septembre 1997 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié
fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien
et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements
d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens
de l'éducation nationale |
Décret
no 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être
proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie
C relevant des dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié |
Décret
no 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant
les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire
des administrations de l'Etat et de ses établissements publics |
Décret no
97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur
abattage ou de leur mise à mort |
LOI
no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi
des jeunes |
Décret
no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi
des jeunes |
Décret
no 97-963 du 14 octobre 1997 relatif aux matières grasses tartinables |
Décret
no 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application
de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires |
Décret no
97-981 du 21 octobre 1997 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 et relatif
au corps des techniciens de l'éducation nationale |
Décret
no 97-996 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994
fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat et à certains corps analogues |
Décret
no 97-1016 du 5 novembre 1997 modifiant le décret no 64-949 du 9 septembre 1964
portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications
en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés
destinés à l'alimentation humaine |
Décret
no 97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice
de certains fonctionnaires de l'Etat |
Décret
no 97-1047 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 71-990 du 13 décembre 1971
relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements
publics de l'Etat |
Décret
no 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités
de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant
le code de la santé publique |
Décret
no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale
du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie |
Décret
no 97-1161 du 15 décembre 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985
fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation
nationale |
Décret
no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi
et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives individuelles |
Décret
no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret
no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles |
Décret
no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles |
Décret
no 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture
et de la pêche du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives individuelles |
Décret
no 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret no 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles |
Décret
no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres
du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles |
Décret
n° 97-1209 du 24 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse
et des sports du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives individuelles |
Décret
no 97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-98 du 7 février 1996
modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation
de poussières d'amiante |
Décret
no 97-1277 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985
fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation
nationale |
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