Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles
doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements
publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels
emplois ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-83
du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la
loi no 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 novembre
1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
9 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,