Décret no 2000-789
du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains
agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
NOR : MAEA0020137D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du
ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu la loi no 72-659
du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération
culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 74 (1o), 79 et 80 ;
Vu le décret no 94-1016
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no
97-301
du 3 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 25 mai 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A N N E X E I
LISTE DES DECRETS STATUTAIRES REGISSANT LES CORPS
DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B VISEE A L'ARTICLE
1er
II. - Ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
Décret no 83-1260
du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux
corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et
à certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49
du 13 janvier 1995 et no 97-996
du 23 octobre 1997.
Décret no 94-1020
du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations
de l'Etat, modifié par les décrets no 96-60
du 24 janvier 1996 et no 98-936
du 13 octobre 1998.
A N N E X E I I
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE
- Ministère de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 196 du 25/08/20 0 page 13039
- 13040
- 13041
VI. - Ministère de l'agriculture et de la
pêche