Décret no 2000-571 du 26 juin 2000 modifiant le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence
NOR: INTE0000115D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le décret no 88-622
du 6 mai 1988 relatif aux plans pris en application de la loi no
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile,
à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques
majeurs, modifié par le décret no 92-997
du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret no
98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense
nationale ;
Vu le décret no
99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes
;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu