Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156
du 23 février 1963) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique
;
Vu le décret no
65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement
des dépenses des organismes publics, modifié par le décret no 90-1071
du 30 novembre 1990 ;
Vu le décret no 65-845
du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement
préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services
civils de l'Etat ;
Vu le décret no 92-681 du 20
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret
no 97-33 du 13
janvier 1997,