Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des juridictions financières (partie Législative) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 28 avril 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 11 octobre 1999 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat entendu,