| Salaires 2024 | Social | veille juridique | NBI | La CGT | Liens utiles | Carrières | Réseaux sociaux | Nos tracts | Elections pro | Accedez à notre Blog |
Fiches carrières
Créer un lien hypertexte sans autorisation de l'auteur est légal
La CJUE a jugé jeudi 13 février 2014 que le fait de créer un lien hypertexte n'était pas une "mise à disposition" de l'oeuvre visible sur ce lien, et qu'il n'y avait donc pas besoin d'obtenir l'autorisation de l'auteur.
Syndicat CGT Bordeaux Métropole maison des syndicats Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex téléphone: 05.56.99.86.49