Le ministre de l'équipement, du logement, du transport
et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre
de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué
aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 83/189/CEE
modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et
règles techniques, et notamment la notification 96/0248/F ;
Vu l'article L. 21 du code de la santé publique ;
Vu le décret no 89-3
du 3 janvier 1989 modifié relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,